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Brèves municipales

ARRETE CATASTROPHE NATURELLE

Lundi 30 janvier 2017

Aux termes de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2016, paru au Journal officiel du 27 janvier 2017, la commune de SAINT GERVAIS SUR MARE a été reconnue en état de catastrophe naturelle à l’issue des intempéries du 12 octobre au 14 octobre 2016.

Les sinistrés disposent donc d’un délai de 10 jours à compter de la parution au Journal officiel, pour saisir leur compagnie d’assurance.

Ci-dessous l’arrêté :

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arrete cat nat 2016

REFORME DE LA PROCEDURE DE DUPLICATA CARTES GRISES

PDF - 275.1 ko
REFORME CARTE GRISE


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